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Périmètres délimités des abords (PDA)

27 nouveaux PDA sur le territoire métropolitain

A l'issue de la procédure d'élaboration des PDA, le préfet de région a créé par arrêtés en date du 25 octobre 2024, 27 nouveaux Périmètres Délimités des Abords, répartis au sein de 22 communes sur le territoire métropolitain. Ceux-ci viennent s'ajouter aux 2 PDA déjà existants (cimetière de l'Est à Metz et église Saint-Rémi à Rozérieulles).

La création du PDA de Scy-Chazelles autour des 3 monuments historiques présents sur la commune a été ajournée pour tenir compte d’une difficulté juridique liée à la forme de l’argumentation développée dans le dossier ; son périmètre n’est nullement remis en cause et le PDA sera créé à l’occasion de la prochaine procédure de modification du PLUi.

Les arrêtés sont disponibles en bas de cette page.

Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques

Qu’est-ce qu’un Périmètre Délimité des Abords ?

Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, les PDA sont des périmètres de protection adaptés aux enjeux patrimoniaux et aux particularités de chaque monument historique et ses abords.

Les PDA mettent fin à la notion de covisibilité qui peut parfois donner lieu à des divergences d’appréciation. Au sein des PDA, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire afin d’effectuer des travaux sur un immeuble bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) et son avis est dit conforme.

L’objectif est de recentrer la consultation de l’ABF sur les secteurs présentant les enjeux les plus forts en termes de covisibilité et d’intérêt architectural, urbain et paysager. En résumé, on peut dire que le PDA constitue « l’écrin » du monument historique.

L’élaboration de son premier PLUi était un moment propice pour l’Eurométropole de Metz de réinterroger chacun des périmètres de protection des monuments historiques de son territoire. C’est pourquoi, l’Eurométropole a pris l’initiative de proposer à l’ABF et aux communes concernées de créer des PDA autour de tous les monuments historiques du territoire métropolitain.

Dans ce contexte, une enquête publique unique (PLUi et PDA) s'est déroulée du 23 octobre au 1er décembre 2023. Les projets de PDA ont été validés par l'ensemble des partenaires de la démarche (communes, ABF, Personnes Publiques Associées) et ont recueilli l'avis favorable de la commission d'enquête.

Plusieurs PDA sont communs à plusieurs monuments historiques, comme le prévoit le code du patrimoine. Un tel périmètre commun peut être envisagé pour les abords de plusieurs monuments historiques situés à proximité mais qui n’ont pas nécessairement de rapport entre eux. C’est cette option qui a été retenue, par exemple, pour le PDA de « Metz centre ».

Le territoire de l'Eurométropole compte plus de 140 monuments historiques, qui pour la plupart font d'ores et déjà l'objet de PDA.

Château Lasalle, Ban-Saint-Martin Nécropole nationale de Chambière, Metz

L’Eurométropole de Metz annexera, à l'occasion de la prochaine mise à jour du PLUi, les PDA en tant que servitudes d’utilité publique.
Les PDA remplacent les périmètres de protection de 500 mètres de rayon.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de Périmètre de 500m autour d'un monument historique (ici le Fort de Queuleu) et du Projet de Périmètre Délimité des Abords.
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